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La CCI France Ukraine salue l’adoption du projet de loi n° 16037-d en faveur d’un marché automobile plus transparent et équitable

Le 11 novembre, la Verkhovna Rada, le Parlement ukrainien, a adopté en deuxième lecture le projet de loi n° 16037-d, qui prévoit notamment plusieurs mesures destinées à renforcer la transparence du marché automobile et à garantir des conditions de concurrence équitables entre les acteurs du secteur.
La CCI France Ukraine salue cette avancée législative, qui contribue à lutter contre les pratiques commerciales informelles et la fraude fiscale, tout en renforçant la protection des consommateurs et des propriétaires de véhicules de bonne foi.
Le texte prévoit notamment deux mesures importantes :
1. L’identification obligatoire des véhicules dans les factures fiscales
Le numéro d’identification du véhicule (VIN) devra désormais figurer sur les factures fiscales. Cette mesure permettra d’assurer une meilleure traçabilité des véhicules tout au long de leur chaîne de commercialisation, depuis leur importation ou leur fabrication jusqu’à leur vente au consommateur final.
Elle contribuera ainsi à renforcer la transparence des transactions et à limiter les possibilités de recours à des pratiques commerciales opaques.
2. Une durée minimale de détention pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse à la revente
Le projet de loi introduit également une durée minimale de détention de 183 jours pour bénéficier des taux d’imposition préférentiels applicables à la vente d’un premier ou d’un deuxième véhicule au cours d’une même année civile.
Ces avantages fiscaux ont été initialement conçus pour les particuliers souhaitant revendre leur véhicule personnel, notamment dans le cadre de son renouvellement. Ils ont cependant pu être détournés par certains opérateurs pratiquant la revente régulière de véhicules sans s'acquitter des obligations fiscales correspondantes.
Désormais, pour bénéficier de ces dispositions fiscales avantageuses, le vendeur devra avoir été propriétaire du véhicule pendant au moins 183 jours, à l’exception des véhicules reçus par héritage.
Cette évolution s’inscrit dans une logique de rapprochement avec les pratiques européennes, où l’accès à certains avantages fiscaux peut également être conditionné à une durée minimale de détention.
Les avantages fiscaux accordés aux particuliers qui revendent leur premier véhicule de l’année après plus de six mois de détention sont maintenus.
La CCI France Ukraine se félicite de l’adoption du projet de loi n° 16037-d, qui constitue une avancée en faveur d’un marché automobile plus transparent, mieux encadré et fondé sur des règles de concurrence équitables.
La lutte contre les pratiques informelles, la traçabilité des transactions et l’application des mêmes règles à l’ensemble des opérateurs sont essentielles pour renforcer la confiance des entreprises et des consommateurs.
Ces évolutions participent également à l’amélioration du climat des affaires en Ukraine et au rapprochement progressif de son cadre réglementaire avec les standards européens.